Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – Définitions

Mise à jour du 26/08/2023

« Client » désigne toute personne morale ou physique qui commande les services de 2C Assist.
« Prestataire » désigne l’Entreprise Individuelle 2C Assist représentée par Cécile CLERC.
« Prestations » désignent l’ensemble des services et conseils fournis par le Prestataire au Client conformément aux modalités décrites dans le devis accepté par le Client.

ARTICLE 2 – Dispositions générales

L’ensemble des prestations effectuées par le Prestataire sont soumises aux Conditions Générales de Vente (CGV), décrites ci-après. Toute commande passée avec le Prestataire implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client à ces CGV. Le fait que le Prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

ARTICLE 3 – Devis et commandes

3.1 – Devis

Le Prestataire intervient sur demande expresse du Client. Toute commande doit être formulée par écrit, par e-mail ou par tout autre moyen convenu entre les parties.

Les devis émis par le Prestataire sont personnalisés et gratuit, valables pour une période de 30 jours à compter de la date d’émission.

Le devis précise entre autre :

La nature de la prestation ;

le prix de la prestation HT conformément à l’article 293B du CGI ;
le montant des rabais et ristournes éventuels ;
les modalités de paiement ;
Le planning détaillant les actions et obligations du Client et du Prestataire, ainsi que les délais de réalisation ;
le rappel de l’adhésion pleine et entière du Client aux CGV qui sont jointes au devis.

3.2 – Commandes

La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Prestataire confirme au Client la bonne réception :

du devis retourné sans aucune modification, signé avec la mention « bon pour accord »
de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la mission
de l’acompte de 30 % de la commande.

À défaut de confirmation de la commande selon les modalités définies ci-dessus dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’envoi du devis, le devis sera réputé caduc.

Le Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client et ce, notamment dans le cas où les éléments transmis par le Client lors de l’établissement du devis ne correspondent pas à la réalité du volume ou de la complexité du travail commandé.

À défaut d’accord express du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.

Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais encourus pour la réalisation de la prestation (déplacements, envoi de courriers, etc.) sont à la charge du client.

ARTICLE 4 – Tarifs et Paiement

4.1 – Tarifs

Les tarifs des Services sont précisés dans le devis accepté par le Client. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts. Les tarifs sont révisables au 1^er janvier de chaque année. Toutefois le Prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans avis préalable. Il est convenu entre les parties que le règlement par le Client de la totalité des honoraires du Prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations. En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation est réalisée.

Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait (à la page, à la ligne ou à l’heure), demeure à la seule discrétion du Prestataire et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations ultérieures.

4.2 – Paiement

Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis :

Un acompte de 30 % du montant de la commande sera versé lors de l’acceptation du devis ;
Les factures de soldes s’entendent établies net, sans escompte et payables à réception de la facture.

Le paiement des factures peut se réaliser par virement ou par chèque.

En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué.

ARTICLE 5 – Retard de paiement

Est considéré comme retard de paiement toute facture non honoré au 15ième jour après l’édition de celle-ci. Délai incluant le temps de réception de la facture, du traitement et de l’envoi du règlement par le client.

Tout retard ou défaut de paiement après ce délai entraînera de plein droit une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Tout retard de paiement donne plein droit pour le Prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.

ARTICLE 6 – Durée et résiliation

6.1 – Début des travaux

La réalisation des prestations débute dès que le prestataire atteste de la bonne réception de la liste des éléments définie à l’article 3.2 ci-dessus.

6.2 – Durée

Sous réserve de réception par le Prestataire de l’intégralité des documents objets de la prestation, le délai de livraison mentionné sur le devis n’est applicable qu’à la condition que le Client confirme sa commande selon les modalités définies à l’article 3.2 ci-dessus dans un délai de 3 (trois) jours ouvrés à compter de la réception du devis. Passé ce délai la date de livraison peut faire l’objet d’une révision en fonction de la charge de travail du Prestataire.

Tout dépassement de délais dû à des modifications demandées par le Client en dehors de la prestation prévue sur le devis entraînera une facturation supplémentaire à la charge du Client.

6.3 – Résiliation

En cas d’arrivée du terme du contrat :

le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante ;
le Prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat ;
le Prestataire s’engage à restituer au Client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le Client.

En cas de résiliation de l’accord par le Client :

En cas de résiliation de l’accord par le Client, seront dues les sommes correspondantes aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées. L’acompte de 30 % versé par le Client ne sera pas restitué.

La résiliation du contrat devra être formalisée par écrit. Aucun contrat ne peut dès lors être modifié ou annulé sans accord préalable et écrit entre le Prestataire et le Client.

En cas d’inexécution par le Client de l’une des obligations contractuelles, dont celles prévues par les CGV, et notamment de son obligation de payer le prix convenu, le Prestataire pourra après envoi d’une lettre ou d’un courriel de mise en demeure de remédier au manquement, demeuré sans effet dix (10) jours à compter de son envoi, suspendre la fourniture de la prestation jusqu’au complet paiement des sommes dues ou remédiation du manquement, sans que le Client ne puisse réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre.

ARTICLE 7 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du Prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie).

Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le Client pour cause de force majeure, le Client doit verser au Prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.

ARTICLE 8 – Obligations et confidentialité

L’ensemble des prestations confiées au Prestataire relève, sauf accord contraire, d’une obligation de moyens. Le Prestataire s’engage à :

mettre son savoir-faire et son professionnalisme à la bonne réalisation des missions qui lui sont confiées, ainsi qu’à respecter les délais convenus avec le Client lors de la prise de commande ;
respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le Client, et désignées comme telles ;
ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisées pour ses Clients ;
restituer tout document fourni par le Client à la fin de la mission ;
signer un accord de confidentialité si le Client le souhaite ;
le Prestataire déclare bénéficier d’une assurance Responsabilité Professionnelle (corporel, matériel et immatériel). Tout sinistre, pour être pris en compte par l’assurance susvisée devra être déclaré par écrit immédiatement par le Client et confirmé par lettre recommandée au plus tard dans les 48 heures suivant la survenance ;
le Prestataire prend soin de sécuriser ses transmissions par voie informatique et prend toutes précautions en ce sens. Dès lors, sa responsabilité ne saurait être engagée du fait de dommages résultant d’actes de malveillance informatique qui affecteraient les programmes, logiciels, progiciels, paramétrages, données et systèmes informatiques ; Du fait de virus ou infections informatiques.

Le Client s’engage à :

transmettre au prestataire tous les éléments nécessaires à la réalisation de la mission. Notamment, le Prestataire ne fournit pas les éléments visuels qui devront être intégrés aux productions, sauf demande expresse écrite du Client, et avec accord du Prestataire, moyennant rémunération établie dans le devis ou dans un devis annexe (achat de photos, d’images, etc.) ;

Le Client garantit au Prestataire qu’il possède la totalité des droits sur tous les éléments fournis (textes, images, photos, etc.).

Le Client sera le seul responsable de tout acte de contrefaçon, de plagiat ou de violation de droits de propriété intellectuelle et s’engage à décharger le Prestataire de toute responsabilité concernant les informations qu’il aura fournies (textes, images, photos, toutes données multimédias, etc.).

Toute omission de la part du Client pourra entrainer la révision de la date de livraison des prestations, voire annulation de la commande.

Dans le cas où le Prestataire est amené à réaliser la prestation dans les locaux du Client, ce dernier s’engage :
À respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement du dispositif souscrit : toute action non honorée mais non décommandée dans les quarante-huit (48) heures précédant la date de sa réalisation reste due au Prestataire. La réalisation ultérieure de cette action entrainera son paiement en sus ;
À mettre à disposition du Prestataire un endroit calme et fonctionnel permettant la bonne exécution de la prestation, à faire effectuer exclusivement les éléments de la prestation définis avec le Prestataire dans le devis et à ne pas faire réaliser de prestations en dehors du périmètre défini avec le Prestataire.
le Client dispose d’un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception de la prestation pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant sa qualité. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise. À cet effet, le client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale ou courrier électronique.

ARTICLE 9 – Responsabilités

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du Prestataire est une obligation de moyens. Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée pour :

une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le Client ;
un retard occasionné par le Client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.

La responsabilité du Prestataire, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale HT effectivement payée par le Client pour le service fourni par le Prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.

ARTICLE 10 – Loi informatique et liberté

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données qui le concerne.

Le Client, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, peut exercer son droit en contactant l’adresse électronique suivante : contact@2c-assist.fr

A l’occasion de l’utilisation du site 2c-assist.fr peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site 2c-assist.fr dont le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP), l’adresse mail de l’utilisateur.

En tout état de cause le Prestataire ne collecte des données personnelles relatives au Client que pour des besoins de certains services proposés par le site 2c-assist.fr et il est alors précisé à l’utilisateur du site l’obligation ou non de fournir ces informations.

Aucune information personnelle du Client n’est publiée à son insu, échangée, transférée cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

ARTICLE 11 – Litiges

Les présentes CGV signées entre les parties sont régies par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris.

ARTICLE 12 – Contact

L’entreprise 2C Assist, représentée par Cécile CLERC, N° SIRET 97785348000019 peut être contacté :

Par mail : contact@2c-assist.fr

Par téléphone : 07 44 77 45 22

En acceptant un devis de 2C Assist, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté ces Conditions Générales de Vente.